La réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières :
Ce qui change en 2012
Notons d'abord que le taux d'imposition des plus-values immobilières est actuellement de 32,5 % depuis le 1er octobre 2011
(19% si vous êtes résidents de l'Espace Economique Européen : Italie, Allemagne, Espagne...) contre 31,3% précédemment (16% pour les résidents de l'EEE).
A partir du 1er février 2012, le mode de calcul de l'impôt change en ce qui concerne les abattements :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (entre 6 et 17 ans)
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième (entre 18 et 24 ans)
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième (entre 25 et 30 ans)
- après 30 ans de détention de l'immeuble, la plus-value sera totalement exonérée.
Cette imposition ne s'applique pas aux ventes de résidences principales qui restent totalement exonérées.Elle concerne uniquement les ventes de résidences secondaires dont le prix excède 15 000 €.
* Exemple :
Vous êtes propriétaires d'une résidence secondaire que vous aviez acquise au prix de 100 000 €. Elle vaut aujourd'hui 180 000 € et vous souhaitez revendre.
Voici l'impôt que vous aurez à acquitter en fonction de votre situation :
Si vous vendez avant le 31 janvier 2012
Vous êtes propriétaires depuis 10 ans révolus: vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Le montant de l'impôt à payer sera de 9 344 €
Vous êtes propriétaires depuis 16 ans révolus: vous êtes exonérés (aucun impôt à payer)
Vous êtes propriétaires depuis 20 ans révolus: vous êtes exonérés (aucun impôt à payer)
Si vous vendez après le 1er février 2012
Vous êtes propriétaires depuis 10 ans révolus: Vous bénéficiez d'un abattement de 10 %. Le montant de l'impôt à payer sera de 16 819 €
Vous êtes propriétaires depuis 16 ans révolus: Vous bénéficiez d'un abattement de 22 %Le montant de l'impôt à payer sera de 14 576 €
Vous êtes propriétaires depuis 20 ans révolus Vous bénéficiez d'un abattement de 36 %Le montant de l'impôt à payer sera de 11 960 €
